Principes généraux du droit international humanitaire

et leur application aux inteprètes prêtant service dans des situations de conflit armé INTERNATIONAL INSTITUTE OF HUMANITARIAN LAW INSTITUT INTERNATIONAL DE DROIT HUMANITAIRE Forum Interprètes dans les zones de conflit armé Rome, le 8 janvier 2009 Giulio Bartolini Chercheur en droit international (Università Roma Tre) Chargé de cours en droit international humanitaire (Università di Siena) Membre de l'Institut de droit international humanitaire (Sanremo)

Table des matières

  1. Introduction
  2. Références aux activités de l'interprète en droit international humanitaire
  3. Statut juridique de l'interprète dans le cadre de la conduite des hostilités
  4. Statut juridique de l'interprète en cas de capture
  5. Le cas de l'interprète engagé dans des contextes post conflit
  6. Problématiques récentes liées au déroulement des activités d'interprétariat: éventuelle obligation pour l'interprète de témoigner devant les tribunaux pénaux internationaux
  7. Conclusion. La possibilité d'entreprendre d’autres actions pour renforcer la protection dont doivent jouir les interprètes qui opèrent dans les zones de conflit armé. Comparaison avec d'autres catégories assimilables, telles que celle des journalistes

1. Introduction

Bien que les interprètes prêtant service dans des situations de conflit soient considérés comme des acteurs mineurs par rapport à d'autres présents dans des contextes de guerre, il ne fait aucun doute que les fonctions qu'ils accomplissent dans ce genre de  situations sont d'une grande importance.

D'une part, les Conventions de Genève mentionnent expressément la nécessité d'une activité d'intermédiation linguistique assurée par des personnes compétentes en situation de conflits armés internationaux; elles requièrent dans leurs dispositions la présence d'individus qualifiés pour exercer les fonctions d'interprète afin de garantir aux personnes protégées par ces mêmes Traités une jouissance adéquate de la protection préconisée. D'autre part, l'interprète représente une aide nécessaire aux personnes et aux institutions  présents dans les théâtres de conflits armés et il est appelé à exercer des activités d'intérêt commun destinées soit aux collectivités locales, soit, dans un sens plus ample, à la Communauté internationale. Songeons à ce propos, à la nécessité de recourir aux interprètes pour faciliter les activités (a) des organisations internationales  présentes dans ces zones pour porter assistance à la population civile, (b) des organisations non gouvernementales engagées dans des tâches similaires, (c) des journalistes intervenant dans les zones de conflit, appelés à relater les évènements et à sensibiliser l'opinion publique internationale sur la situation critique qui règne dans ces régions.

Ces tâches fondamentales de l'interprète s'accomplissent non seulement dans le cadre de situations purement conflictuelles, mais de manière encore plus importante, dans les contextes post conflit et de reconstruction de la paix.

Ainsi, afin de fournir un cadre normatif exhaustif au statut juridique de l'interprète, il faudra se réclamer non seulement du droit international humanitaire, mais également d'autres domaines du droit international  étant donné que le cadre normatif de référence change forcément en fonction des différents contextes dans lesquels l'interprète se trouve à devoir intervenir.

Toutefois si, d'une part, l'examen de la réalité des faits montre bien l'importance de ces opérateurs dans les scènes de conflit ou post conflit, ce qui émerge clairement d'une analyse du statut juridique de l'interprète, c'est, sans nul doute, la faible autonomie juridique de cette figure par rapport à d'autres catégories prises en compte dans cette discipline. La recherche d'une protection de droit à attribuer à l'interprète se fait toujours par voie de déduction, en plaçant ce sujet dans le cadre de notions et de catégories juridiques pertinentes déjà existantes. En substance, le cas de figure de l'interprète n'apparaît pas dans le droit avec une valeur spécifique propre, à la différence d'une autre figure analogue, le journaliste. Celui-ci est en effet cité de manière explicite et autonome par les Conventions de Genève et par le Protocole Additionnel I (art.79) [1] dans des règles spécifiques, suscitant ainsi un fort intérêt au niveau de la doctrine et de la pratique internationale. Cela a finalement mené à l'adoption de nombreux instruments qui soulignent la nécessité de fournir une protection spécifique aux personnes engagées dans le journalisme.

L'absence d'une mention spécifique de l'interprète apparaît également à l’analyse d'autres documents internationaux qui soulignent bien l'exigence d'une protection pour les journalistes et les représentants des medias intervenant dans les zones de conflit. Ce  ne font cependant aucune référence claire et explicite à la figure auxiliaire de l'interprète alors que, dans la réalité des conflits, d’éventuelles attaques contre ce type de personnes résultent souvent en des pertes simultanées dans les rangs des journalistes et des interprètes. Nous trouvons un bon exemple du manque d'attention donnée à la figure particulière de l'interprète dans la récente résolution 1738 du 23 décembre 2006 du Conseil de Sécurité. Cet organe onusien y exprime une profonde préoccupation pour les attaques portées contre ceux qui font du reportage sur les conflits armés, mais, une fois de plus, ce document ne fait aucune mention explicite aux activités accomplies par les interprètes. On y retrouve uniquement une référence implicite dans les passages où le Conseil condamne “the frequency of acts of violence in many parts of the world against journalists, media professionals and associated personnel in armed conflict, in particular deliberate attacks in violation of international humanitarian law”.  Le texte de cette résolution, avec son caractère purement exhortatif visant à sensibiliser la Communauté internationale sur les thématiques traitées, ne modifie en rien le cadre juridique pertinent que nous analyserons ultérieurement. Il apparaît clairement qu'une référence explicite aux activités des interprètes, qui peuvent être éventuellement compris ici dans la catégorie mixte de  “associated personnel”, aurait pour le moins permis de mieux faire ressortir  la nécessité d’ une protection spécifique pour eux qui accomplissent leur  mission dans des situations de conflit et qui, très souvent, se trouvent en situation difficile, notamment par rapport aux communautés locales, accusés de partialité, de collaboration ou d'espionnage en faveur d'autres opérateurs internationaux présents dans la région.

Le manque de considération du statut juridique des personnes engagées dans des activités d'interprétariat dans les zones de conflit se manifeste à nouveau dans le fait que, jusqu'à présent, il n'y a eu aucune étude de doctrine consacrée à cette thématique, ce qui contraste avec l'abondance de débats autour d'autres sujets analogues, du moins du point de vue juridique, tels que les correspondants de guerre et les journalistes postés dans les zones de conflit. On constate un intérêt scientifique et diplomatique constant en faveur d'une protection juridique accrue pour les  membres de ces deux dernières catégories dans, par exemple: (a) l'attention que certains Etats, par leurs déclarations [2], ont donné à la protection de ces catégories de  personnes lors de la 30ème Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge en 2007; (b) les activités ad hoc promues par les organisations non gouvernementales particulièrement impliquées dans le sujet, visant à proposer de nouveaux traités internationaux sur la protection des journalistes présents dans les zones de conflit [3]; (c) la poursuite d'un débat scientifique au sein de l'Institut de droit international, association qui compte parmi ses membres quelques uns des plus éminents juristes internationaux et qui a donné vie à un groupe de travail précisément sur le thème de “international status, rights and duties of duly accredited journalists in times of armed conflict”.

Ces initiatives semblent encore une fois viser uniquement le rôle  des journalistes et des opérateurs des médias dans les zones de conflit et ne font aucune référence à des personnes auxiliaires, comme les interprètes. Ces personnes sont toutefois des acteurs clé et indispensables pour le déroulement d’activités de reportage et de couverture médiatique des conflits armés qui, par l'importance  qu’ils revêtent aux yeux des promoteurs de ces initiatives, méritent l'approfondissement et le développement de nouveaux standards juridiques.

L’attention limitée portée aux interprètes intervenant dans les zones de conflit ne signifie pourtant pas que ces individus puissent se retrouver dans une sorte de vide juridique ou qu'ils soient coupés de toute protection juridique internationale. Bien au contraire, cet essai montrera qu'ils peuvent être intégrés dans le cadre de certaines normes et notions juridiques existantes et pertinentes tout en mettant en évidence les problèmes éventuellement posés par leurs activités par rapport au droit international humanitaire et, en cas de situations post conflit, au droit international.

Enfin, on donnera une attention particulière à des thèmes correlés qui pourraient avoir une pertinence avec l'activité des interprètes engagés dans les zones de conflit. Il suffit de penser, par exemple, à l’éventualité d’une obligation de témoigner devant les tribunaux pénaux internationaux au sujet d'informations acquises par les interprètes en situations de conflit. Dans cette hypothèse, on voit apparaître des éléments évidents de contradiction entre d’une part cette obligation de témoigner et d’autre part les devoirs d'ordre déontologique, les exigences de la justice ou encore la nécessité de ne pas exposer les interprètes, notamment les locaux, à des risques évidents pour leur sécurité personnelle.

Dans les conclusions, on pourra approfondir notre réflexion sur le cas particulier de l'interprète et sa protection dans le cadre du droit international en considérant la nécessité d’éventuelles nouvelles initiatives visant à favoriser une protection mieux ciblée.

2. Références à l'activité d'interprétariat dans le droit international humanitaire

En premier lieu, les règles du DIH reconnaissent l'utilité de l'interprète en tant qu'opérateur nécessaire au bon fonctionnement de certains mécanismes de garantie prévus par cette discipline. C'est le cas des références à la présence d'un interprète, parfois ultérieurement qualifié de “competent” ou “qualified interpreter”, que l'on retrouve dans la IIIe et dans la IVe Convention de Genève  de 1949. 

Dans la IIIe CG notamment, l'art. 96 [4] et l'art. 105 [5] définissent le droit des prisonniers de guerre soumis à des poursuites disciplinaires ou pénales initiées par la Puissance détentrice, à disposer d'un interprète dans le cadre de ces jugements. Des dispositions similaires se retrouvent dans la IVe Convention de Genève à l'art. 72 [6] et à l'art.123 [7] relatifs à la protection des civils qui, se trouvant aux mains d'un autre Etat en situation d'occupation militaire ou d'internement, seraient soumis à une poursuite pénal ou disciplinaire engagée contre eux par l'autorité détentrice. Là encore, le droit prévoit que ces personnes protégées puissent disposer d'un “qualified interpreter”.

Ces dispositions veulent ainsi garantir le droit à un procès équitable pour les personnes protégées par les Conventions de Genève. L'importance  cruciale de ce droit se trouve encore réaffirmée dans la récente étude du Comité International de la Croix-Rouge sur le  Customary International Humanitarian Law (2005) qui souligne, parmi les différentes garanties mises  en exergue (Rule 100), la nature coutumière du devoir d'assurer les services d’un interprète aux personnes protégées qui se trouveraient soumises à des poursuites pénales ou disciplinaires. Cette étude se réfère également à des  dispositions analogues élaborées  au cours du temps dans les traités  de droits de l'homme en matière de poursuites contre les étrangers.     

Il faut ajouter que ce service d’interprétation, compte tenu de son rôle fondamental pour la garantie du respect du droit de défense des personnes impliquées, reçoit une qualification particulière dans les dispositions pertinentes et dans le Commentaire. Dans le texte rédigé par le Comité international de la Croix-Rouge il est dit, en référence à l'art. 105 de la IIIe Convention de Genève ainsi qu'à d'autres dispositions mentionnées, que: “The right of an accused prisoner of war to have the services of a competent interpreter "if he deems necessary" automatically results from the rights of defence if the language currently used in the detaining country is unfamiliar or unknown to the prisoner of war. In this connection, it should be noted that it is for the prisoner himself to judge whether he needs an interpreter. The word "competent" denotes an interpreter who not only knows the two necessary languages -- that of the prisoner of war and that of the detaining country -- but also is familiar with legal terminology and accustomed to acting as an interpreter during judicial proceedings. This interpreter must be supplied by the Detaining Power; if the prisoner of war prefers to have the services of one of his fellow-prisoners with the necessary qualifications, he may do so, provided that the person appointed also enjoys the confidence of the court”.

Dans le Commentaire, il est dit aussi que l’on considèrera que ce droit a été respecté uniquement si la personne chargée d'exécuter ce service en possède les compétences professionnelles nécessaires. Cette qualification exige aussi la possession d'un bagage lexical adéquat et specialisé en matière de procédure judiciaire.  L'interprète répondant à ces critères devra être fourni par la Puissance détentrice ou, en alternative et pour des raisons évidentes de confiance, pourra être choisi parmi les autres codétenus. Dans ce dernier cas toutefois, les critères de qualification de l'interprète "compétent" devront être également  remplis, confirmant ainsi que le standard fixé par la Convention est particulièrement élevé.       

Enfin, les dispositions des Conventions de Genève prévoient également le recours à un interprète pour assister la Puissance protectrice, à savoir un Etat tiers non impliqué dans les hostilités chargé, lors de conflits armés internationaux, de contrôler l’application du DIH.   Dans ce cas aussi l'art. 126 de la IIIe CG [8] et l'art. 143 [9] de la IVe CG prévoient que les membres composant une mission de la Puissance protectrice dans les Etats impliqués dans le conflit pourront se servir de l'entremise d'interprètes pour leurs activités de contrôle de la situation, comprenant éventuellement la visite de camps de prisonniers ou d'internement.

Dans ce cas toutefois, le recours aux interprètes est considéré comme une extrema ratio, compte tenu de la préférence clairement exprimée dans le Commentaire pour le non recours à ce type d'intervenant.  Cette invitation à ne pas faire usage des services d'un interprète lors du déroulement des activités requises de la Puissance protectrice est motivée par la nécessité d'avoir un contact direct, sans médiation, entre les membres de la délégation internationale et les personnes protégées afin d'éviter les craintes de la personne interrogée au sujet de la confidentialité des informations fournies. Ainsi, même s'il est du devoir de la Puissance détentrice de mettre à disposition des interprètes, le Commentaire s’exprime très clairement en faveur de l'utilisation dans cette fonction de membres de la délégation internationale ou de personnes mises à disposition par le CICR afin d'éviter qu’elles puissent être perçues comme de potentiels informateurs de la Puissance détentrice [10].

Ainsi, en examinant ces deux dispositions synthétiques, nous voyons déjà ressortir deux aspects qui semblent imprégner tout le débat sur le sujet de ce séminaire. D'une part, l'exigence d'une grande fiabilité, en termes purement techniques, des services rendus par les interprètes qui se traduit par la nécessité de disposer de personnes ayant des compétences linguistiques particulièrement élevées avec, à l'appui, une bonne maîtrise du langage juridique. D'autre part, une grande préoccupation quant à la possibilité d'être confronté à une certaine ambigüité chez les personnes engagées pour l'interprétation, qui pourraient avoir un penchant plus favorable envers une partie au conflit ou qui pourraient exploiter leur position d'intermédiaire linguistique pour d'autres finalités, moins honorables, comme par exemple celle de rapporter à la Puissance détentrice d’éventuels propos ou jugements négatifs exprimés par certains prisonniers ou internés.

Si nous avons là les seules dispositions du droit international humanitaire qui traitent directement de la fonction d'interprète en situations de conflit, il nous faudra maintenant définir le statut juridique des individus qui exercent cette fonction dans les contextes de conflits armés. Pour cela, il est indispensable de clarifier leur position juridique: (a) dans le cadre de la conduite des hostilités afin de déterminer si ces sujets sont protégés ou non des attaques directes de la part des belligérants; (b) dans l'hypothèse où ces individus seraient capturés. 

3. Le statut juridique de l'interprète dans le cadre de la conduite des  hostilités

En ce qui concerne la conduite des hostilités, le point principale à éclaircir est le statut juridique des personnes qui remplissent les fonctions d'interprète soit pour le compte d'une partie au conflit, soit dans un rapport de collaboration avec des organismes ou des tierces personnes, tels que des organisations internationales, des représentants des médias ou des organisations non gouvernementales.

Dans la première hypothèse, il faudrait comprendre si les interprètes qui agissent pour le compte d'une partie au conflit peuvent être considérés comme des combattants et, par conséquent, une cible légitime de la violence guerrière, ou bien des civils, c'est-à-dire des individus protégés des attaques directes et des effets négatifs des hostilités. Ces deux catégories s'excluant mutuellement, les sujets qui ne rentrent pas dans la catégorie des combattants doivent donc être considérés comme des civils [11]. A ce propos, il est nécessaire de faire une distinction entre les différents scénarios de conflit, notamment les conflits armés internationaux et les conflits non internationaux.         

Dans les conflits armés internationaux la notion de combattant découle de différentes dispositions de droit et elle est substantiellement équivalente à celle de membre des forces armées d'un Etat partie au conflit. L'interprète est forcément exclu de cette catégorie, à l'exception du cas assez marginale de l’interprète membre des forces armées d'un Etat qui auraient prévu, en interne, des personnes préposées à cette activité.

De manière analogue, dans le cas des conflits armés non internationaux, où la notion de combattant est absente, on a vu récemment surgir la notion de “fighter”  attribuée aux sujets  qui, dans le cadre de groupes armés non étatiques,  se distinguent de la notion de civil et peuvent ainsi être l'objet permanent d'attaques. Toutefois, pour correspondre à cette catégorie, l'individu en question doit être engagé de manière constante dans des activités de combat (“continuous combat function”). Il est manifestement difficile de caractériser ainsi l'activité d'un interprète du fait  de sa non implication dans des fonctions strictement de combat.

Au premier abord, il semble donc possible de soutenir que les interprètes, même agissant pour le compte d'une partie au conflit, doivent être inclus dans la notion d'appartenance à la population civile et, par conséquent, avoir  droit à être protégés des attaques directes ou des effets des hostilités [12].

Les seules incertitudes qui pourraient naître au sujet de l'activité de l'interprète concernent l'hypothèse selon laquelle une personne civile, dans le cas échéant un interprète, mène des activités pouvant se définir comme "participation directe aux hostilités", selon l'art. 51.3 du Protocole additionnel I [13] ou l'art.13 du Protocole additionnel II. En effet, quand une personne civile poursuit des activités  qui apportent à l'une des Parties au conflit un soutien fondamental et particulièrement utile à la conduite des hostilités, la conséquence pour la personne civile pourrait être de perdre son immunité contre les attaques directes et de se retrouver sujette aux violences de la partie au conflit adverse.

Un débat animé est né, au cours des dernières années, au sujet de la notion de "participation directe aux hostilités" qui a conduit le Comité international de la Croix-Rouge à élaborer un document [14] explicatif définissant une série de critères utiles à identifier certaines activités comme faisant partie de cette catégorie (actes violents contre une partie au conflit; activités de surveillance d'individus capturés; tâches d'intelligence tactique comprenant la localisation, par exemple, de cibles, etc.). Toutefois, les activités propres aux interprètes, qui impliquent un contact direct entre deux parties à des fins de médiation et d'assistance linguistique, peuvent difficilement être caractérisées comme une participation directe aux hostilités, alors qu’il pourrait en être autrement s'agissant  d'activités plus directement liées à des fonctions d'intelligence tactique, telles que la traduction de messages cryptés ou codés ou de communications militaires provenant de l'autre partie au conflit. Dans ce cas, nous nous trouverions effectivement confrontés à un type d'activité de nature plus proprement militaire qui pourrait représenter un avantage évident pour la Partie utilisatrice de ces services de traduction et qui entrainerait la perte  de l'immunité pour la personne civile qui l'effectue. Il s'agit là, toutefois, de scénarios qui ne rentrent pas strictement dans le domaine d’activité classique d'un interprète.

En deuxième lieu, il faudrait d’emblée exclure la possibilité de  qualifier l'interprète comme participant direct aux hostilités quand celui-ci prête ses services, non pas à une Partie au conflit, mais à d'autres acteurs présents sur le théâtre des opérations comme les opérateurs d'organisations internationales, d'organisations non gouvernementales, des représentants des médias internationaux, etc. Dans ces contextes-là, la qualification juridique correcte serait certainement celle de personne civile et il serait difficile de justifier son exclusion de la protection contre les attaques directes.

Ainsi, il faut souligner comme premier élément, que l'interprète peut jouir d'une protection spécifique dans le cadre du droit international humanitaire étant donné que, par rapport à la conduite des hostilités dans un contexte de conflit armé international ou non international,  il peut être assimilé à la notion de personne civile et être ainsi protégé des effets des hostilités.

Il semble aussi que les activités qu'il exerce puissent difficilement entraîner une perte de son immunité contre les attaques directes.

Il se peut naturellement que, l'interprète, spécialement lorsque dans le cadre de ses fonctions il se trouve sur la scène du conflit, devienne une victime indirecte de la violence armée. Ceci peut arriver par exemple à cause de sa proximité d'objectifs militaires légitimes (personnel des forces armées, biens de nature militaires tels qu'installations militaires, casernes, etc.). Toutefois, les pertes ou les préjudices physiques éventuels causés à des personnes assimilables aux personnes civiles seront soumis aux restrictions juridiques d'usage comme la  proportionnalité, etc. Ces critères additionnels étant respectés, ces actes pourraient être considérés comme légitimes dans le cadre du droit international humanitaire même s'ils devaient causer des effets très négatifs pour les interprètes qui viendraient à les subir.

4. Le statut juridique de l'interprète en cas de capture

Alors que la référence aux règles susmentionnées visait à définir le statut de l'interprète dans le droit international humanitaire par rapport à la conduite des hostilités, il faut maintenant analyser les dispositions pouvant régir le cas de l'interprète capturé au cours d'un conflit armé.

En commençant cet examen par le contexte des conflits armés internationaux, le premier cas à considérer est celui de la capture d'interprètes qui accomplissent leurs fonctions au service d'un Etat partie au conflit, quand leur capture se produit à proximité des zones de combat.

Dans cette hypothèse l'interprète pourrait s'inscrire dans une catégorie particulière prévue par la IIIe Convention de Genève à l'art. 4.A.(4), selon lequel: “Prisoners of war, in the sense of the present Convention, are persons belonging to one of the following categories, who have fallen into the power of the enemy: …(4) Person who accompany the armed forces without actually being members thereof, such as civilian members of military aircraft crews, war correspondents, supply contractors, members of labour units or of services responsible for the welfare of the armed forces, provided that they have received authorization from the armed forces which they accompany, who shall provide them for that purpose with an identity card similar to the annexed model”.

Cette hypothèse, qui reprend d'autres codifications precedents en la matière, attribue la qualité de prisonnier de guerre à des individus qui, tout en étant considérés comme personnes civiles sous l'angle de la conduite des hostilités, peuvent se retrouver à être capturées, notamment lors d'opérations sur le terrain, en raison de leur activité de support à un Etat partie au conflit qui les amène à oeuvrer à proximité des lignes ennemies.

L'esprit de cette disposition, déjà présente dans la Convention de la Haye de 1899, est de garantir un statut juridique plus clair au personnel civil auxiliaire aux forces armées d'un Etat.  Ce personnel civil en effet, bien que ne faisant pas partie de la structure militaire de l'Etat, se retrouve à exercer ses fonctions d'auxiliaire en contact étroit avec les forces armées s'exposant ainsi au risque d'être capturé dans le cadre de la conduite des operations militaires. Dans un cas pareil, même si ces individus peuvent être définis comme personnes civiles pouvant ainsi se prévaloir, dans les règlementations ultérieures, du cadre de protection prévu par la IVe Convention de Genève, il ne faut pas oublier qu'en 1899, le complexe système  de protection des personnes civiles, dont fait partie la IVe CG de 1949, n'avait pas encore été établi. Par consequent il fallait rechercher une extension du statut attribué aux prisonniers de guerre à ces individus afin d'être certain de pouvoir leur assurer une protection spéciale.

Il serait plausible d’inclure dans cette catégorie particulière des individus exerçant des fonctions d’interprète pour le compte d’un Etat engagé dans un conflit armé international, et ceci compte tenu  également du caractère non exhaustif de la liste d’activités énumérées dans cette disposition. Ce point est confirmé par le Commentaire à l’art. 4.A.(4): “The list given is only by way of indication, however, and the text could therefore cover other categories of persons or services who might be called upon, in similar conditions, to follow the armed forces during any future conflict” [15]. Ainsi, même si l’activité d’interprète n’est pas mentionnée expressément, de par sa nature, elle pourrait aisément s’inscrire dans ce cadre.

La seule condition requise pour pouvoir se prévaloir de ce statut particulier est que l’individu agisse avec l’autorisation de l’Etat pour le compte duquel il intervient et que ce lien soit prouvé par une attestation délivrée par l’Etat intéressé certifiant que la personne en question peut se qualifier comme “personne qui accompagne les forces armées sans en faire partie”. Ce document d’identification est émis par les Etats selon le modèle prévu dans l’Annexe  IV.A de la IIIe Convention de Genève sous la dénomination   “identity card for a person who accompany the armed forces”. Il faut toutefois souligner que la capture sans la possession de ce document n’excluerait pas que cette personne puisse réclamer ce statut special. La consequence évidente de l’obtention du statut de prisonnier de guerre serait alors, non seulement la possibilité de jouir des garanties prévus par la IIIe CG, mais aussi d’être détenu par l’autre Etat jusqu’à la fin des hostilités.

Au delà de ce cas spécifique dans lequel, par exemple, l’Etat ayant  recours  aux services d’un interprète n’utiliserait pas cette possibilité, l’interprète peut encore être considéré comme faisant partie de la population civile. Ainsi, une fois capturé, l’interprète pourra jouir des garanties prévues par la IVe Convention de Genève, ultérieurement completées par les dispositions du Protocole additionnel I, à condition qu’il  soit qualifiable comme “personne protégée”.

A ce propos, il est un point qui mérite clarification. Pour pouvoir, en effet,  jouir du statut de “personne protégée” aux termes de la IVe Convention de Genève , il ne faut pas être citoyen de l’Etat qui procède à la capture. Selon l’art. 4 de la IVe Convention de Genève, qui définit le champ d’application ratione personae du Traité: “Persons protected by the Convention are those who, at a given moment and in any manner whatsoever, find themselves, in case of a conflict or occupation, in the hands of a Party to the conflict or Occupying Power of which they are not nationals”.  Ceci pourrait avoir de sérieuses consequences dans l’hypothèse où un Etat partie au conflit venait à utiliser les services d’interprètes locaux, c’est-à-dire de citoyens de l’Etat contre lequel se déroulent les operations militaires. Dans un cas pareil, ces individus, une fois capturés, ne rentreraient pas dans le cadre des règles de protection de la IVe Convention de Genève. Ils ne pourraient se prévaloir que de la protection prevue par certaines règles pertinentes en matière de droits de l’homme et par l’art. 75 du Protocole additionnel I. Celui-ci constitue une sorte de sommaire de la loi visant à protéger les “persons who are in the power of a Party to the conflict and who do not benefit from more favourable treatment under the Conventions or under this Protocol”.

Comme on le sait, la notion de prisonnier de guerre est absente du contexte des conflits armés non internationaux. Ainsi le raisonnement sur l’applicabilité de l’art. 4.A(4) de la IIIe Convention de Genève n’a, dans ce cas,  pas de pertinence. Toutefois, même dans ce cas, l’interprète qui agit pour le compte d’une des parties aux conflit, forces armées gouvernementales ou groupes organisés non étatiques, ainsi que toute autre entité intervenant dans la région tel que les journalistes, les organisations gouvernementales et non gouvernementales, etc. et qui seraient capturés par une des parties au conflit (gouvernement légitime ou groupes non gouvernementaux) jouiront des garanties contenues dans les dispositions prévues pour les personnes qui ne prennent pas une part active dans les hostilités. Ces garanties sont explicitées dans l’art. 3 commun aux Conventions de Genève de 1949, dans le Protocole Additionnel II ainsi que dans de nombreuses règles de droit coutumier développées en la matière. Ces dispositions, en substance, garantissent un niveau minimal de protection aux personnes capturées se trouvant aux mains des parties au conflit et visent à renforcer le noyau de l’art. 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 [16] qui invite à l’application de principes d’humanité envers ces individus, y inclus, naturellement, les interprètes capturés. Ces principes interdisent, par exemple, la torture ou les traitements inhumains ou dégradants, les atteintes arbitraires à la vie, les outrages à la dignité des personnes, etc.

5. Le cas de l'interprète engagé dans des contextes post conflit

Alors que les précédentes dispositions tentaient de définir le statut de l’interprète dans le cadre de conflits armés à caractère international ou non international, un autre aspect important concerne celui de l’interprète impliqué dans une situation post conflit, notamment dans les Etats engagés dans des processus difficiles de reconstruction de la paix dans lesquels interviennent des organisations internationales ou des coalitions d’Etats avec des missions internationales de maintien de la paix et de reconstruction. Dans ce cas, bien que ce genre de situation se retrouve généralement dans les Etats sortant de conflits armés à caractère international ou non international, les missions internationales se déploient souvent lorsque les hostilités ont déjà cessé et que par conséquent le droit international humanitaire ne s’applique plus.  Ainsi, bien que l’on ne puisse plus se réclamer du droit international humanitaire pour définir le statut des interprètes engagés dans ce genre de théâtre, cela ne signifie pas pour autant que d’autres dispositions du droit international ne puissent pas s’appliquer.

En premier lieu, il peut y avoir le cas où ces individus sont employés par des organisations internationales présentes dans la région et l’on pourrait ainsi imaginer d’étendre à ces interprètes les privilèges habituellement consentis  aux fonctionnaires internationaux des organisations en question. Toutefois, il n’est pas toujours aisé d’obtenir pour eux le statut  revenant aux propres membres des organisations, comme par exemple celui de fonctionnaire international, à cause du caractère épisodique et non structuré de ce genre de collaboration, et ceci  spécialement dans le cas des médiateurs linguistiques locaux qui ne sont pas structurellement intégrés dans l’appareil administratif des organisations internationales. 

Nous pouvons toutefois extraire certaines références à leur statut d’autres instruments internationaux, comme ceux que l’on nomme communément les SOFA (status of force agreement) qui sont des traités définissant la condition juridique du personnel employé en support à une mission internationale. Dans ces traités aux contenus partiellement différents selon les contextes opérationnels auxquels ils se réfèrent, on peut ressortir quelques  dispositions intéressantes pour le cas des interprètes. En effet, les personnes employées prises ici en considération, en particulier celles engagées parmi la population locale, peuvent, dans l’abstrait, faire partie d’une catégorie qui est communément règlementée par ces instruments et que l’on dénomme “locally recruited personnel”.

C’est le cas, par exemple, du Model SOFA des Nations Unies du 9 octobre 1990 (UN Doc. A/45/594), supposé servir de SOFA standard que l’Etat sur le territoire duquel est déployée une mission des Nations Unies, doit conclure avec l’ONU pour assurer le bon déroulement des opérations. Ce document, après avoir rappelé au par. 22 que les Nations Unies “may recruit locally such personnel as it require”, prévoit toute une série de règles qui confèrent à ce personnel des privilèges spéciaux. En particulier, au par. 28 du SOFA on étend au personnel local des privilèges prévus dans la section 18, alinéa a, b, c, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies de 1946.  Ces textes prévoient donc de soustraire le personnel local à la juridiction de l’Etat hôte pour les actes commis dans l’accomplissement de fonctions officielles et de lui accorder certaines exonérations fiscales nationales.

Afin de faciliter l’exercice de ses fonctions, le chef de la mission des Nations Unies délivre également au personnel local un document d’identité spécial dans lequel sont indiquées certaines informations de base comme l’état civil et la fonction exercée pouvant être présenté aux autorités locales à des fins d’identification. Etant attaché à la mission, le personnel local est également  assujetti aux éventuelles restrictions imposées aux autres membres de la mission vu que, par exemple, selon le paragraphe 40, le commandement de la mission est responsable d’assurer la discipline et l’ordre parmi ses membres, y compris le personnel local et si nécessaire, en faisant recours à la police militaire placée sous le commandement de la Force en question.

Les avantages d’être incorporés comme personnel local rattaché à la mission des Nations Unies sont manifestes en ce qui concerne la soustraction, dans leurs activités officielles, de ces individus de la juridiction locale. Ce privilège est repris expressément dans le par. 46 du SOFA où il est dit que “All members of the United nations peace-keeping operation including locally recruited personnel shall be immune from legal process in respect of words spoken or written and all acts performed by them in their official capacity”. La même norme prévoit, et c’est là un autre element particulièrement  intéressant  pour le personnel local, une extension de sa validité au delà du terme de la mission afin de lui garantir une prolongation de protection une fois ses fonctions pour la mission terminées. Le texte dit en effet: “Such immunity shall continue even after they cease to be members of or employed by the United Nations peace-keeping operations and after the expiration of the other provisions of the present Agreement”. En outre,  selon le par. 48,  l’immunité de juridiction sera valable également  pour les différends civils et notamment ceux liés à l’exercice d’activités officielles pour le compte de la mission.

Des normes similaires se retrouvent aussi dans des SOFA concernant  d’autres missions internationales étrangères au système onusien dans lesquelles il est stipulé que l’Etat  hôte devra garantir au personnel local employé par la force multinationale (a) une immunité de juridiction en matière pénale et civile pour des actes liés à ses fonctions officielles auprès du contingent, l’exonération (b) des obligations liées au service militaire et (c) de l’imposition sur les salaires et les émoluments versés en sa faveur par la force internationale.

Dans la même optique, on peut se référer à plusieurs traités internationaux comme, par exemple, le SOFA qui règle les missions IFOR/SFOR en Bosnie-Herzégovine et en Croatie (voir le par. 16 des SOFA établis avec la Bosnie et la Croatie) ; le par. IX.4 du SOFA régissant la Force Multinationale de Protection déployée en Albanie en 1997 ; la section 4, par. 14 de l’Annexe A du Military Techicnal Agreement établi pour la mission ISAF en Afghanistan, etc.  Dans ces instruments, on fait toujours référence au « personnel local » recruté par la mission, ce qui peut également comprendre des individus engagés officiellement dans des activités de traduction pour le compte de la mission et des contingents internationaux  bien qu’il puisse sembler difficile de réclamer des privilèges de la sorte quand la relation de travail entre les parties n’est pas structurée de manière adéquate.

Toutefois, la soustraction de l’interprète ainsi qualifié à la juridiction de l’Etat sur le territoire duquel il opère, ne signifie d’aucune façon  l’exclusion de la responsabilité pénale.

Nous avons vu comment ces normes tendent, d’une part, à limiter ce privilège à une optique uniquement d’immunité de fonction pour les actes liés à l’exercice de ses fonctions. Il s’agit donc d’une acception plutôt limitée par rapport aux situations possibles d’engagement des interprètes et qui tend à se distinguer sensiblement des privilèges accordés à d’autres membres des contingents internationaux, comme pour les membre de compagnies militaires auxquelles on reconnaît une immunité de juridiction pénale absolue comprenant tout acte criminel commis pendant le service ou en dehors de leur fonction.

D’autre part, ces normes n’excluent pas que la juridiction puisse être exercée par des Etats autres que celui sur le territoire duquel se déroulent les activités en question. Sur la base des différentes législations nationales, on peut voir plusieurs situations où le personnel en service auprès de ces contingents internationaux peut être soumis au droit d’un Etat. La première possibilité serait celle de l’application éventuelle du principe de la personnalité passive qui soumet à la juridiction d’un Etat les faits délictueux commis contre ses propres citoyens, indépendamment de la nationalité de l’auteur du délit ou du lieu dans lequel il a été commis. Une deuxième possibilité consiste à intenter une action pénale sur la base de dispositions spécifiques qui étendent la juridiction d’un Etat, surtout en relation à des délits à caractère militaire,  au collaborateur civil qui travaille pour ses propres forces armées, indépendamment de sa nationalité. Sur cette base, des délits éventuellement commis par des interprètes qui travaillent au service d’un contingent international peuvent donner lieu à des poursuites pénales contre eux, comme cela est arrivé récemment dans le contexte de l’agression perpétrée par Alaa “Alex” Mohammad Ali [17], un interprète binational irakien et canadien engagé par le contingent américain, contre un autre travailleur. Suite aux amendements apportés par le Congrès en 2007 au Uniform Code of Military Justice visant à soumettre les  “contractors”  “serving with or accompanying an armed force in the field” à la juridiction des tribunaux militaires des Etats Unis, on a pu intenter une poursuite pénale contre l’interprète susmentionné et aboutir à une condamnation à 5 mois de réclusion.

6. Problématiques récentes liés au déroulement des activités d'interprétariat: éventuelle obligation pour l'interprète de témoigner devant les tribunaux pénaux internationaux

Un autre problème auquel l’interprète engagé dans des zones de conflit pourrait être confronté concerne l’obligation éventuelle de témoigner devant les tribunaux pénaux internationaux qui traitent des crimes internationaux commis dans les zones dans lesquelles il opère (crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide).  En effet, l’interprète, par l’aspect très sensible de son activité, pourrait se trouver à être le témoin d’actes pénalement répréhensibles et être ensuite sommé de témoigner sur des activités liées à ses fonctions professionnelles par une court pénale internationale qui enquêterait sur les actes criminels survenus dans la zone où il se trouvait.

Cette requête peut éventuellement provenir d’un tribunal penal international qui, se basant sur ses Statuts, a le pouvoir d’imposer que des individus considérés comme utiles à l’enquête [18] viennent témoigner par convocation subpoena ou citation à comparaître d’un témoin. Ces injonctions, si elles ne sont pas respectées, peuvent provoquer l’ouverture par les autorités locales ou par les tribunaux pénaux internationaux eux-mêmes de poursuites pénales contre ces témoins récalcitrants (voir l’art. 77 du Règlement de procédure et de preuves du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie). Par ailleurs, les poursuites devant les tribunaux pénaux internationaux peuvent se faire par contumace du témoin et, en vertu du système de coopération judiciaire entre les Etats ayant ce type d’institution, il est facile d’imaginer la possibilité de sanctions pénales contre les personnes condamnées.

La possibilité d’adresser aux interprètes une citation à comparaître de ce genre soulève clairement des problèmes de déontologie professionnelle et d’équilibre. Il existe, d’une part, la nécessité de garantir la sécurité des interprètes présents dans les zones de conflit qui pourrait être mise en grave danger si les parties au conflit venaient à identifier ce genre d’individus comme de possibles témoins encombrants des crimes qui se commettraient. Il y a, d’autre part, les exigences de la justice. Précisément afin de balancer ces différentes exigences, on a vu avec le temps se développer, dans la pratique  internationale de ces tribunaux, des privilèges pour certaines catégories professionnelles qui peuvent ainsi être exonérées de l’obligation de témoigner compte tenu de la priorité des fonctions exercées sur l’exigence de disposer d’informations éventuellement utiles.

A ce propos, il serait utile de rappeler la pratique du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, institution qui s’est particulièrement intéressée à ce sujet. Bien que ce tribunal se soit occupé surtout d’autres cas concernant la présence internationale sur le terrain, comme celui des délégués du CICR, des journalistes, etc., on peut tirer de ses considérations des éléments utiles à la définition de la position de l’interprète par rapport à ces autres cas d’espèce.

Un premier exemple concerne les personnes qui travaillent pour le Tribunal international et qui sont directement impliquées dans des procès internationaux. Au traditionnel privilège de confidentialité reconnu dans ce contexte également aux échanges entre l’avocat et son client, il faut ajouter la position adoptée par le Tribunal penal international pour l’ex-Yougoslavie dans le procès Delalic.  Au cours de ce procès, la défense avait requis une citation à comparaître subpoena pour un interprète employé par le même Tribunal. Le Tribunal a récusée cette requête en affirmant que “It is also an important consideration in the administration of justice to insulate the interpreter or other functionaries of the International Tribunal from constant apprehension of the possibility of being personally involved in the arena of the conflict, on either side, in respect of matters arising from the discharge of their duties” [19]. Cette citation illustre bien l’importance de ne pas soumettre l’interprète à des pressions indues lorsqu’il est engagé dans l’exercice de ses fonctions officielles afin de lui assurer la sérénité nécessaire à l’accomplissement des tâches qui lui ont été confiées.

Toutefois, ce cas d’espèce concerne expressément le travail d’un interprète agissant en tant que fonctionnaire du Tribunal penal international, alors que le problème des interprètes engagés dans les zones de conflit non pas pour le compte d’institutions internationales similaires, mais pour d’autres personnes ou  organismes pourrait se poser de manière bien différente.

On peut remarquer qu’à ce propos le tribunal a reconnu à différentes categories de personnes présentes dans les zones de conflit le droit à être exonérées de l’obligation de témoigner, considérant que l’intérêt prioritaire était de garantir la protection la plus ample possible car autrement, une fois assujetties à l’obligation de témoigner, elles verraient leur fonction et leur intégrité mises en danger. Il est évident qu’une partie au conflit qui aurait l’intention de commettre des crimes internationaux pourrait facilement considerer ces personnes comme des témoins dérangeants des atrocités qu’ils s’apprêtent à perpétrer, réduisant ainsi leur sécurité. Dans cette optique et à titre d’exemple, rappelons que l’exonération de l’obligation de témoigner a été accordée aux collaborateurs du Comité international de la Croix-Rouge et qu’il y a eu aussi un grand débat au sujet des journalistes engagés dans des contextes de guerre.

Ce dernier cas est particulièrement pertinent car les principes juridiques élaborées en la matière par le Tribunal penal international pour l’ex-Yougoslavie  ont été débattus dans le contexte du cas Randal [20]. Ce procès impliquait un interprète local employé par le journaliste du nom de ce cas. Randal, qui à l’époque était le correspondant du Washington Post avait interviewé en février 1993 Radoslav Brdjanin, haut responsable de la Republika Srpska, par l’intermédiaire d’un interprète local, le journaliste ne connaissant pas le Serbo-Croate. Dans cet article on attribuait à Brdjanin des expressions qui révélaient une franche hostilité envers les musulmans bosniaques vu qu’elles réclamaient ouvertement l’exode des populations non serbes de Bosnie dans le but “to create an ethnically clean space through voluntary movement” (Washington Post, 11/2/1993). En 2001, le Procureur, dans le cadre du procès contre Brdjanin pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, voulait admettre l’article susmentionné comme preuve contre l’accusé. Pour cela cependant la défense réclamait le droit de contre-interroger l’auteur de l’article pour en évaluer le fondement. Le Tribunal, face à cette requête, demanda à Randal de confirmer l’exactitude des phrases attribuées à Brdjanin et, pour ce faire, émit une citation à comparaître pour le journaliste.

Randal, toutefois, contesta cette requête en se réclamant, d’une part, d’un droit supposé pour les journalistes de jouir du privilège d’exonération de l’obligation de témoigner et, d’autre part, de l’impossibilité matérielle de répondre de manière valable à la question du Tribunal sur l’exactitude des affirmations attribuées à l’accusé, vu qu'il avait dû recourir aux services d’un interprète local.

Alors que la Trial Chamber (ndt: chambre de première instance) refusa de reconnaître ce privilège, la Chambre d’appel admit définitevement la requête du journaliste en avançant toute une série de critères juridiques in abstracto afin de statuer sur l’opportunité d’obliger un journaliste engagé dans une zone de guerre à témoigner. Dans certains cas, il faut, en effet, mettre sur la balance la nécessité de disposer de toutes les sources de preuves disponibles et l’intérêt public lié aux activités des correspondants de guerre, compte tenu du rôle de “public watchdog” reconnu aux journalistes opérant dans ces contextes. Selon la Chambre d’appel, il faut donc remplir deux critères avant de pouvoir imposer une obligation de témoigner: “First the petitioning part must demonstrate that the evidence sought is of direct and important value in determining a core issue in the case. Second, it must demonstrate that the evidence cannot be obtained elsewhere”. Dans ce cas spécifique, la Chambre a estimé que les critères n’étaient pas satisfaits, considérant en particulier le fait que Randal, ne parlant pas Serbo-Croate, avait dû recourir à un interprète. Par consequent, les juges ont fait remarquer que son témoignage n’aurait pas été d’une “direct and important value to determining a core issue in the case”, compte tenu de son incapacité à fournir des informations précises sur le contenu des phrases présumées prononcées par l’accusé, sur la base de la traduction effectuée par l’interprète local.

Ce cas peut ainsi nous fournir quelques éléments de réflexion sur le rôle des interprètes en zones de conflit et nous permet également de nous interroger sur des problématiques similaires impliquant ces personnes. D’un côté, le cas Randal  nous montre que même quand il s’agit des journalistes avec leur position indubitablement spéciale parmi les différents intervenants sur le terrain, on ne peut admettre de manière inconditionnelle l’exonération de l’obligation de témoigner devant les tribunaux pénaux internationaux.

D’un autre côté, bien que cet aspect ait passé en second plan, le point central sous-jacent à la requête du parquet de citer comme témoin le journaliste, concernait la précision de la traduction dont disposait Randal. L’objet principal de discussion n’était effectivement pas l’établissement des circonstances dans lesquelles s’était déroulée l’interview afin d’en vérifier d’éventuels éléments contradictoires, mais  plutôt le contenu même du texte présenté qui à son tour découlait de l’activité de l’interprète.  Il aurait été bien intéressant  de voir, dans le cas d’espèce, inclure également l’unique acteur en mesure de fournir une représentation adéquate de la réalité, soit l’interprète utilisé pendant l’interview afin de vérifier, par exemple, ses compétences linguistiques. Mais il est évident que la vérification aurait pu se révéler fallacieuse vu que ces compétences, à distance de dix ans des évènements, pouvaient avoir changé.

D'autre part,  l’interprète, dans le cas où il aurait été appelé à témoigner,  aurait pu soulever les mêmes objections et réclamer le privilège de ne pas témoigner. Même si l’issue de cette hypothèse est difficile à deviner, il est évident que les données du problème ne sont pas identiques à celles de la position réclamée par Randal. En effet, l’interprète pourrait invoquer en faveur du privilège de ne pas témoigner le caractère instrumental de l’activité de l’interprète par rapport à l’activité de journaliste en zones de conflit et, aux yeux de la Chambre d’Appel son activité pourrait revêtir un intérêt susceptible d’être protégé. Si le journalisme mérite une telle protection, toutes proportions gardées avec d’autres exigences, les activités connexes, en l’occurrence le service de traduction, devraient également être assimilées au même cadre permettant ainsi d’étendre le privilège de ne pas témoigner non seulement au journaliste, mais également à l’interprète.

On pourrait aussi faire valoir d’autres intérêts en jeu, comme la nécessité d’assurer la sécurité des interprètes en zones de conflit qui, spécialement lorsqu’il s’agit de ressortissants locaux,  pourraient faire plus facilement l’objet de menaces et d’atteintes à leur intégrité si les tribunaux pénaux internationaux venaient à invoquer plus souvent l’obligation de témoigner sur des événement dans lesquels les interprètes auraient été impliqués dans le cadre de leur fonction. Par ailleurs, un autre critère, plusieurs fois avancé dans le cas Randal doit être pris en considération à la lumière d’un difficile devoir d’équilibre : celui de garantir l’accès aux éléments de preuve déterminants  que l’interprète ou le journaliste auraient pu obtenir pendant l’accomplissement de leurs fonctions et qui pourraient décider le tribunal à passer outre à d’autres exigences et imposer l’obligation de témoigner. L’incertitude à ce sujet est confirmée par le Statut de la Cour pénale international, comme on peut l’inférer de la disposition pertinente. La Règle 73(2) du Règlement de procédure et de preuves de la Cour sur les communications faites dans le cadre d’une certaine catégorie de relations professionnelles ou d’autres relations confidentielles”, considère, en effet celles-ci comme couvertes par le secret professionnel et donc  non assujetties à l’obligation de témoigner et de diffuser. La Règle 73(2) dresse en outre une série de critères [21] pour déterminer si ce genre de privilège peut s’appliquer à cette catégorie de relations professionnelles et elle fournit également quelques exemples de situations possibles, même si elles sont définies comme non exclusives et surtout assujetties à l’obligation de correspondre aux critères susmentionnés. Il est important de remarquer qu’au par. 3 on trouve quelques exemples [22] de cas d’espèce particulièrement intéressants. On y mentionne le cas des activités des délégués du CICR, des relations professionnelles existantes entre un patient et son médecin, son psychiatre ou son psychologue, entre un défenseur et un accusé, des activités des membres du clergé, alors que durant les négociations diplomatiques, un accord au sujet des journalistes présents dans les zones de conflit n’avait pas pu être atteint, laissant ainsi la solution du problème au cas par cas [23].

Il semble que ni pendant ni à la suite des négociations, on n’ait porté aucune attention particulière au cas des interprètes impliqués dans ce genre de situation, alors qu’à notre avis il mériterait une analyse approfondie considérant que leur rôle est déterminant  pour les activités de certains autres acteurs à qui ce privilège est reconnu, comme par exemple, les délégués du CICR. Il serait probablement justifié qu’on étende ces garanties également aux interprètes vu que ces derniers exercent des fonctions officielles directement liées à celles d’autres catégories professionnelles qui elles mêmes jouissent de cette protection et de considérer la possibilité d’intégrer les fonctions du médiateur linguistique dans la sphère d’intérêt des activités pour lesquelles ce privilège est reconnu.

7. Conclusion. La possibilité d'entreprendre d’autres actions pour renforcer la protection dont doivent jouir les interprètes qui opèrent dans les zones de conflit armé. Comparaison avec d'autres catégories assimilables, telles que celle des journalistes.

L’analyse que nous venons de faire a permis de confirmer  que le statut de l’interprète ne peut être considéré comme un sujet étranger à la discipline du droit international humanitaire et, plus généralement, du droit international laissant ainsi les personnes engagées dans cette activité dans une sorte de vide juridique entraînant des conséquences négatives pour leur protection.

Bien au contraire, nous avons pu constater qu’il existe un ensemble de règles tendant à définir in abstracto de manière satisfaisante la condition juridique de l’interprète engagé dans les zones de conflit ou dans les situations post conflit.

Il faut néanmoins accompagner l’étude de l’aspect normatif d’une analyse sur la perception de ces personnes dans les contextes en question. Cette analyse va certainement au-delà d’une simple évaluation juridique et semble mettre en évidence, du moins à la lumière des informations reçues pour ce séminaire, une situation d’incertitude et de précarité qui entoure les individus qui exercent la profession d’interprète et en particulier leur protection. Ces personnes, surtout quand il s’agit de ressortissants locaux, se retrouvent souvent confrontées à des sentiments d’hostilité de la part des communautés locales en raison de leur collaboration avec des présences étrangères sur le territoire et de jalousie due surtout aux avantages économiques liés à leur fonction. Ce type de perception s’ajoutant au contact continue des interprètes avec des éléments étrangers présents sur le territoire, et parfois à leur proximité pour raisons professionnelles de véritables objectifs militaires, augmente les risques de mise en danger et de rétorsion même une fois leur mandat terminé. Une telle situation de précarité au niveau de leur protection peut amener à exiger des systèmes de protection pour ces individus comprenant aussi la possibilité, une fois abandonné leur pays, de pouvoir bénéficier des garanties prévues par la Convention de Genève de 1951 sur le statut de refugié. D'autres instruments complémentaires tels que l’institution de la protection subsidiaire offerte aux victimes de violence généralisée pendant les conflits armés, récemment codifiée dans la législation européenne et par la suite intégrée dans les législations internes des différents Etats membres pourraient être envisageables.  La possibilité de jouir de ces systèmes de protection est normalement subordonnée à la nécessité pour la personne requérante d’atteindre physiquement l’Etat dans lequel elle veut obtenir ladite protection et de pouvoir démontrer, selon les exigences légales standard, le danger de persécution ou de violence encouru dans son Etat d’origine.

Face à ces scénarios, il semble nécessaire d’entreprendre d’autres activités de sensibilisation et d’imaginer d’autres instruments juridiques pour renforcer, de lege ferenda, la protection de l’interprète dans les zones de conflit.

A ce propos, on pourrait tirer quelques suggestions de la protection que le droit international humanitaire accorde aux journalistes présents dans les zones de conflit.

Il faut rappeler que ces personnes, à part les références explicites contenues dans le droit, ne se voient pas attribuer un statut juridique différent de celui de l’interprète, c’est-à-dire, celui de son appartenance à la population civile et, éventuellement, dans le cas des correspondants de guerre accrédités, celui de prisonnier de guerre, aux termes de l’art. 4. A. (4) de la IIIe Convention de Genève déjà mentionné.

Actuellement toutefois on assiste, au sujet des journalistes engagés dans les zones de conflit, à de nombreuses réflexions quant à la manière de renforcer leur protection qui portent à envisager un statut juridique distinct semblable à celui accordé par le droit international humanitaire à d’autres catégories (personnel sanitaire ou religieux) et la création d’un signe distinctif spécifique qui devrait être adopté par un traité international ad hoc.

On pourrait envisager de faciliter l’insertion du cas de l’interprète dans ces nouveaux instruments de protection car, en la situation actuelle, l’application de ces futurs traités aux interprètes qui opèrent dans les zones de conflit n’est pas contemplée de manière claire. Toutefois, on constate qu’à cause de la nécessité  d’atteindre un consensus parmi les Etats, cette possibilité se heurte à la difficulté de transposer dans des textes normatifs contraignants les réflexions des ONG, et qu’elle ne semble pas garantir une protection spéciale et exhaustive des interprètes dans les zones de conflit.  On comprend bien, en effet, que l’élargissement ratione personae du champ d’application de ces instruments hypothétiques finirait par fournir une protection uniquement à certaines catégories d’interprètes, notamment ceux qui prêtent leurs services à des journalistes présents dans les zones de guerre, laissant de côté la catégorie plus vaste de ceux qui effectuent les mêmes tâches, dans la même zone territoriale, mais pour le compte d’autres personnes ou institutions internationales. Cette solution ne semble manifestement pas être très rationnelle.

Par conséquent, bien que les hypothèses susmentionnées ne soient pas à exclure a priori, il est de toute évidence primordial, pour garantir une meilleure protection aux interprètes en zones de conflits, d’exercer une pression renforcée et ciblée en faveur d’une réaffirmation des garanties juridiques déjà existantes. Pour cela il serait opportun d’avoir une diffusion plus adéquate de ces standards juridiques et une meilleure sensibilisation sur les théâtres d’opération afin de réaffirmer le caractère neutre et impartial des activités exercées par les interprètes vis-à-vis des parties au conflit. Pour cela, il serait opportun de procéder à une action en synergie avec d’autres initiatives déjà existantes dans ce domaine comme, par exemple, celles entreprises dans le domaine de la protection des journalistes. Ceci permettrait de soumettre à l’attention de la Communauté internationale l’exigence de garantir une protection aux personnes extérieures aux hostilités, mais opérant sur les théâtres des conflits y compris celles qui s’emploient à l’interprétation, de manière à établir une première reconnaissance nominale de la nécessité de protéger des interprètes engagés dans ces contextes.

Plusieurs organisations internationales pourraient être impliquées dans ce processus en tant que forum de discussion comme les Nations Unies, le Conseil de l’Europe, l’Union Européenne, le Comité international de la Croix-Rouge. Grâce aussi à une activité de lobbying auprès des Etats appelés par la suite à intervenir dans les organisations internationales compétentes, on aboutirait enfin à l’élaboration d’un document international en la matière tel qu’une résolution des assemblées de ces institutions qui, tout en ne modifiant pas le cadre normatif pertinent étant donné que les actes provenant de ces  assemblées ne sont pas de nature contraignante, permettrait d’atteindre l’objectif souhaité de sensibilisation sur les activités exercées par les interprètes dans les zones de conflit. 

[1] Article 79.- Measures of protection for journalists. 1. Journalists engaged in dangerous professional missions in areas of armed conflict shall be considered as civilians within the meaning of Article 50, paragraph 1. 2. They shall be protected as such under the Conventions and this Protocol, provided that they take no action adversely affecting their status as civilians, and without prejudice to the right of war correspondents accredited to the armed forces to the status provided for in Article 4 A (4) of the Third Convention.  3. They may obtain an identity card similar to the model in Annex II of this Protocol. This card, which shall be issued by the government of the State of which the journalist is a national or in whose territory he resides or in which the news medium employing him is located, shall attest to his status as a journalist » .

[2] Voir les propositions avancées à cette occasion par l’Allemagne (www.icrc.org).

[3] Voir l’activité de l’organisation non gouvernementale Press Emblem Campaign, qui a spécialement mis au point un Draft proposal for an International Convention to strengthen the protection of journalists in armed conflicts and other situations including civil unrest and targeted killings (voir www.pressemblem.ch).

[4] Art 96.  Acts which constitute offences against discipline shall be investigated immediately. Without prejudice to the competence of courts and superior military authorities, disciplinary punishment may be ordered only by an officer having disciplinary powers in his capacity as camp commander, or by a responsible officer who replaces him or to whom he has delegated his disciplinary powers. In no case may such powers be delegated to a prisoner of war or be exercised by a prisoner of war. Before any disciplinary award is pronounced, the accused shall be given precise information regarding the offences of which he is accused, and given an opportunity of explaining his conduct and of defending himself. He shall be permitted, in particular, to call witnesses and to have recourse, if necessary, to the services of a qualified interpreter. The decision shall be announced to the accused prisoner of war and to the prisoners' représentative .

[5] Art 105. The prisoner of war shall be entitled to assistance by one of his prisoner comrades, to defence by a qualified advocate or counsel of his own choice, to the calling of witnesses and, if he deems necessary, to the services of a competent interpréter .

[6] Art. 72.  Accused persons shall have the right to present evidence necessary to their defence and may, in particular, call witnesses. They shall have the right to be assisted by a qualified advocate or counsel of their own choice, who shall be able to visit them freely and shall enjoy the necessary facilities for preparing the defence.

Failing a choice by the accused, the Protecting Power may provide him with an advocate or counsel. When an accused person has to meet a serious charge and the Protecting Power is not functioning, the Occupying Power, subject to the consent of the accused, shall provide an advocate or counsel.

Accused persons shall, unless they freely waive such assistance, be aided by an interpreter, both during preliminary investigation and during the hearing in court. They shall have the right at any time to object to the interpreter and to ask for his replacement .

[7] Art. 123. Without prejudice to the competence of courts and higher authorities, disciplinary punishment may be ordered only by the commandant of the place of internment, or by a responsible officer or official who replaces him, or to whom he has delegated his disciplinary powers.

Before any disciplinary punishment is awarded, the accused internee shall be given precise information regarding the offences of which he is accused, and given an opportunity of explaining his conduct and of defending himself. He shall be permitted, in particular, to call witnesses and to have recourse, if necessary, to the services of a qualified interpreter.

[8] Art 126. Representatives or delegates of the Protecting Powers shall have permission to go to all places where prisoners of war may be, particularly to places of internment, imprisonment and labour, and shall have access to all premises occupied by prisoners of war; they shall also be allowed to go to the places of departure, passage and arrival of prisoners who are being transferred. They shall be able to interview the prisoners, and in particular the prisoners' representatives, without witnesses, either personally or through an interpreter. 

[9] Art. 143. Representatives or delegates of the Protecting Powers shall have permission to go to all places where protected persons are, particularly to places of internment, detention and work. They shall have access to all premises occupied by protected persons and shall be able to interview the latter without witnesses, personally or through an interpreter. 

[10] Voir Pictet (ed.). The Geneva Conventions of 12 August 1949: Commentary, Vol. III, Geneva, 1960: “It has already been stated how desirable it is that delegates should know the language of the prisoners of war they are visiting; recourse to interpreters, although authorized here, must therefore be avoided as much as possible. If it cannot be avoided, the Detaining Power must, on request, supply the delegates with the necessary interpreters. This service is, indeed, one of the facilities which the Detaining Power is bound to give to delegates under Article 8, paragraph 2. It would be preferable, however, for the interpreters themselves to form part of the staff of the Protecting Power or the International Committee of the Red Cross in order to avoid any suspicion of tendentious interpreting. It will also be possible to choose them from among the prisoners themselves”.

[11] Voir l’art. 50 du Ier Protocole additionnel “1. A civilian is any person who does not belong to one of the categories of persons referred to in Article 4 A (1), (2), (3) and (6) of the Third Convention and in Article 43 of this Protocol. In case of doubt whether a person is a civilian, that person shall be considered to be a civilian”.

[12] Voir l’art. 51.1 du Ier Protocole additionnel: “1. The civilian population and individual civilians shall enjoy general protection against dangers arising from military operations”.

[13] Voir l’art. 51.3 du Ier Protocole additionnel “Civilians shall enjoy the protection afforded by this Section, unless and for such time as they take a direct part in hostilities”.

[14] Voir Interpretative Guidance on the Notion of Direct Participation in Hostilities under International Humanitarian Law, in International Review of the Red Cross, 2008, 991 ss.

[15] Voir Pictet (ed.). The Geneva Conventions of 12 August 1949: Commentary, Vol. III, Geneva, 1960, pp. 42-43.

[16] L’art. 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 prévoit que : “In the case of armed conflict not of an international character occurring in the territory of one of the High Contracting Parties, each Party to the conflict shall be bound to apply, as a minimum, the following provisions:

(1) Persons taking no active part in the hostilities, including members of armed forces who have laid down their arms and those placed hors de combat by sickness, wounds, detention, or any other cause, shall in all circumstances be treated humanely, without any adverse distinction founded on race, colour, religion or faith, sex, birth or wealth, or any other similar criteria. To this end, the following acts are and shall remain prohibited at any time and in any place whatsoever with respect to the above-mentioned persons: (a) violence to life and person, in particular murder of all kinds, mutilation, cruel treatment and torture; (b) taking of hostages; (c) outrages upon personal dignity, in particular humiliating and degrading treatment; (d) the passing of sentences and the carrying out of executions without previous judgement pronounced by a regularly constituted court, affording all the judicial guarantees which are recognised as indispensable by civilized peoples. (2) The wounded and sick shall be collected and cared for”.

[17] Sur ce cas particulièrement signifiant en tant que première affaire impliquant un civil devant des tribunaux militaires après les récents amendements apportés à la législation américaine, voir par exemple: www.militarytimes.com/news/2008/06/ap_contractor_courtmartial_062208/

[18] Voir les Statuts des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et les règles 54 et 98 des Rules of Procedures and Evidences de ces deux Tribunaux.

[19] Voir ICTY, Delalic and Others, Decision on the Motion Ex Parte by the Defence of Zdrvko Mucic concerning the Issue of a Subpoena to an Interpreter, 8 juillet 1997, parr. 18-20.

[20] Voir ICTY, Brdjanin and Talic, Decision on Interlocutory Appeal, 11 Décembre 2002.

[21] Voir Rule 73 (2): “…communications made in the context of a class of professional or other confidential relationships shall be regarded as privileged, and consequently not subject to disclosure, under the same terms as in sub-rules 1 (a) and 1 (b) if a Chamber decides in respect of that class that: (a) Communications occurring within that class of relationship are made in the course of a confidential relationship producing a reasonable expectation of privacy and non-disclosure; (b) Confidentiality is essential to the nature and type of relationship between the person and the confidant; and (c) Recognition of the privilege would further the objectives of the Statute and the Rules”.

[22] Voir Rule 73 (3): “In making a decision under sub-rule 2, the Court shall give particular regard to recognising as privileged those communications made in the context of the professional relationship between a person and his or her medical doctor, psychiatrist, psychologist or counsellor, in particular those related to or involving victims, or between a person and a member of a religious clergy; and in the latter case, the Court shall recognise as privileged those communications made in the context of a sacred confession where it is an integral part of the practice of that religion”. Au sujet des privilèges accordés au personnel du CICR voir les par. 4-6.

[23] Voir Lee (ed.), The International Criminal Court. Elements of Crimes and Rules of Procedure and Evidence, 2001, 360.



Recommended citation format:
Giulio BARTOLINI. "Principes généraux du droit international humanitaire". aiic-usa.com March 9, 2010. Accessed September 19, 2018. <http://aiic-usa.com/p/3458>.